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1989003636 BE

1989003636 24 MAI 1989. - ARRETE ROYAL relatif aux soldes et aux charges du passé des Communautés et des Régions, fixant notamment la répartition des droits de succession pour l'année 1987

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1989003636 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
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24 MAI 1989. - ARRETE ROYAL relatif aux soldes et aux charges du passé des Communautés et des Régions, fixant notamment la répartition des droits de succession pour l'année 1987

Source: Finances

Publication: 30 juin 1989

Numéro: 1989003636

page: 11665

Dossier numéro: 1989-05-24/

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