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1989003595 BE

1989003595 19 MAI 1989. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 28 juin 1974 portant exécution de la loi du 28 avril 1953

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1989003595 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)

19 MAI 1989. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 28 juin 1974 portant exécution de la loi du 28 avril 1953

Source: Finances

Publication: 16 juin 1989

Numéro: 1989003595

page: 10761

Dossier numéro: 1989-05-19/

Ce texte modifie le texte suivant

1974062803

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