1989003566
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1989003566 9 MARS 1989. - LOI modifiant le Code de commerce et l'arrêté royal n° 185 du 9 juillet 1935 sur le contrôle des banques et le régime des émissions de titres et valeurs
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Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1989003566 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1989003566 9 MARS 1989. - LOI modifiant le Code de commerce et l'arrêté royal n° 185 du 9 juillet 1935 sur le contrôle des banques et le régime des émissions de titres et valeurs
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9 MARS 1989. - LOI modifiant le Code de commerce et l'arrêté royal n° 185 du 9 juillet 1935 sur le contrôle des banques et le régime des émissions de titres et valeurs
Source: Finances
Publication: 9 juin 1989
Numéro: 1989003566
page: 10401
Dossier numéro: 1989-03-09/31
Erratum : Publication du 27 juin 1989, page 11445
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