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1989003464 BE

1989003464 26 AVRIL 1989. - ARRETE ROYAL modifiant l'article 7 de l'arrêté royal du 6 août 1951 réglant le Service de la dette publique

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1989003464 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
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26 AVRIL 1989. - ARRETE ROYAL modifiant l'article 7 de l'arrêté royal du 6 août 1951 réglant le Service de la dette publique

Source: Finances

Publication: 11 mai 1989

Numéro: 1989003464

page: 8117

Dossier numéro: 1989-04-26/

Ce texte modifie le texte suivant

1951080603

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