Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
1989003369 BE

1989003369 3 AVRIL 1989. - ARRETE ROYAL portant exécution de l'article 29, 2°, e, de la loi du 11 avril 1983 portant des dispositions fiscales et budgétaires

1 Articles / Dispositions · Belgique
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1989003369 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1989003369 3 AVRIL 1989. - ARRETE ROYAL portant exécution de l'article 29, 2°, e, de la loi du 11 avril 1983 portant des dispositions fiscales et budgétaires Ouvrir la source officielle

3 AVRIL 1989. - ARRETE ROYAL portant exécution de l'article 29, 2°, e, de la loi du 11 avril 1983 portant des dispositions fiscales et budgétaires

Source: Finances

Publication: 19 avril 1989

Numéro: 1989003369

page: 6514

Dossier numéro: 1989-04-03/

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →