1989003151
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1989003151 27 FEVRIER 1989. - ARRETE ROYAL modifiant, en matière de précompte professionnel, l'arrêté royal du 4 mars 1965 d'exécution du Code des impôts sur les revenus <annulé partiellement par l'arrêt n° 35.013 du Conseil d'Etat, VIe Chambre, du 23 mai 1990; voir M.B. du 19-07-1990, p. 14279>
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1989003151 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1989003151 27 FEVRIER 1989. - ARRETE ROYAL modifiant, en matière de précompte professionnel, l'arrêté royal du 4 mars 1965 d'exécution du Code des impôts sur les revenus <annulé partiellement par l'arrêt n° 35.013 du Conseil d'Etat, VIe Chambre, du 23 mai 1990; voir M.B. du 19-07-1990, p. 14279>
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27 FEVRIER 1989. - ARRETE ROYAL modifiant, en matière de précompte professionnel, l'arrêté royal du 4 mars 1965 d'exécution du Code des impôts sur les revenus <annulé partiellement par l'arrêt n° 35.013 du Conseil d'Etat, VIe Chambre, du 23 mai 1990; voir M.B. du 19-07-1990, p. 14279>
Source: Finances
Publication: 2 mars 1989
Numéro: 1989003151
page: 3763
Dossier numéro: 1989-02-27/
Erratum : Publication du 4 mars 1989, page 3989