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1989003095 BE

1989003095 7 FEVRIER 1989. - ARRETE ROYAL déterminant le modèle de la formule de déclaration en matière d'impôt des personnes morales pour l'exercice d'imposition 1989

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1989003095 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
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7 FEVRIER 1989. - ARRETE ROYAL déterminant le modèle de la formule de déclaration en matière d'impôt des personnes morales pour l'exercice d'imposition 1989

Source: Finances

Publication: 11 février 1989

Numéro: 1989003095

page: 2553

Dossier numéro: 1989-02-07/

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