1989003063
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1989003063 17 JANVIER 1989. - ARRETE ROYAL fixant conformément à l'article 15, # 3 de la loi du 7 décembre 1988 portant réforme de l'impôt sur les revenus et modification des taxes assimilées au timbre, un montant maximum pour la déduction des frais de garde d'enfants
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1989003063 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1989003063 17 JANVIER 1989. - ARRETE ROYAL fixant conformément à l'article 15, # 3 de la loi du 7 décembre 1988 portant réforme de l'impôt sur les revenus et modification des taxes assimilées au timbre, un montant maximum pour la déduction des frais de garde d'enfants
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17 JANVIER 1989. - ARRETE ROYAL fixant conformément à l'article 15, # 3 de la loi du 7 décembre 1988 portant réforme de l'impôt sur les revenus et modification des taxes assimilées au timbre, un montant maximum pour la déduction des frais de garde d'enfants
Source: Finances
Publication: 1 février 1989
Numéro: 1989003063
page: 1954
Dossier numéro: 1989-01-17/