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1989003023 BE

1989003023 29 DECEMBRE 1988. - ARRETE ROYAL fixant les montants définitifs des ristournes d'impôts et perceptions accordés aux Régions et Communautés pour l'année 1986

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1989003023 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
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29 DECEMBRE 1988. - ARRETE ROYAL fixant les montants définitifs des ristournes d'impôts et perceptions accordés aux Régions et Communautés pour l'année 1986

Source: Finances

Publication: 28 janvier 1989

Numéro: 1989003023

page: 1496

Dossier numéro: 1988-12-29/

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