1989003022
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1989003022 29 DECEMBRE 1988. - ARRETE ROYAL fixant le montant de la ristourne aux Communautés des impôts et perceptions réputés localisés dans la Région bilingue de Bruxelles-Capitale pour l'année 1986
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Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1989003022 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1989003022 29 DECEMBRE 1988. - ARRETE ROYAL fixant le montant de la ristourne aux Communautés des impôts et perceptions réputés localisés dans la Région bilingue de Bruxelles-Capitale pour l'année 1986
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29 DECEMBRE 1988. - ARRETE ROYAL fixant le montant de la ristourne aux Communautés des impôts et perceptions réputés localisés dans la Région bilingue de Bruxelles-Capitale pour l'année 1986
Source: Finances
Publication: 28 janvier 1989
Numéro: 1989003022
page: 1496
Dossier numéro: 1988-12-29/