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1989003021 BE

1989003021 29 DECEMBRE 1988. - ARRETE ROYAL fixant les montants définitifs des ristournes d'impôts et perceptions accordés aux Régions et Communautés pour l'année 1987

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1989003021 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1989003021 29 DECEMBRE 1988. - ARRETE ROYAL fixant les montants définitifs des ristournes d'impôts et perceptions accordés aux Régions et Communautés pour l'année 1987 Ouvrir la source officielle

29 DECEMBRE 1988. - ARRETE ROYAL fixant les montants définitifs des ristournes d'impôts et perceptions accordés aux Régions et Communautés pour l'année 1987

Source: Finances

Publication: 28 janvier 1989

Numéro: 1989003021

page: 1500

Dossier numéro: 1988-12-29/

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