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1989003019 BE

1989003019 29 DECEMBRE 1988. - ARRETE ROYAL fixant les montants des acomptes sur ristournes d'impôts et perceptions accordés aux Régions et Communautés pour l'année 1988

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1989003019 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)

29 DECEMBRE 1988. - ARRETE ROYAL fixant les montants des acomptes sur ristournes d'impôts et perceptions accordés aux Régions et Communautés pour l'année 1988

Source: Finances

Publication: 28 janvier 1989

Numéro: 1989003019

page: 1498

Dossier numéro: 1988-12-29/

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