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1989000647 BE

1989000647 13 DECEMBRE 1989. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 29 juin 1973 portant statut pécuniaire du personnel des ministères

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1989000647 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
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13 DECEMBRE 1989. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 29 juin 1973 portant statut pécuniaire du personnel des ministères

Source: Intérieur - Fonction publique

Publication: 21 décembre 1989

Numéro: 1989000647

page: 20671

Dossier numéro: 1989-12-13/35

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