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1989000585 BE

1989000585 27 OCTOBRE 1989. - ARRETE ROYAL déterminant la procédure devant la section d'administration du Conseil d'Etat, saisie d'une demande de suspension

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1989000585 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
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27 OCTOBRE 1989. - ARRETE ROYAL déterminant la procédure devant la section d'administration du Conseil d'Etat, saisie d'une demande de suspension

Source: Intérieur - Fonction publique

Publication: 11 novembre 1989

Numéro: 1989000585

page: 18615

Dossier numéro: 1989-10-27/

Erratum : Publication du 25 novembre 1989, page 19380, Errata

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