1989000545
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1989000545 27 SEPTEMBRE 1989. - [Arrêté royal fixant les conditions auxquelles les gouverneurs de province et le gouverneur de l'arrondissement administratif de Bruxelles-Capitale peuvent obtenir un crédit pour la coordination des services de police et des actions provinciales en matière de sécurité.] <AR 1995-05-19/42, art. 1, 002; En vigueur : 15-07-1995> (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 01-01-1990 et mise à jour au 29-06-2006)
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1989000545
Art. 1 1989000545 27 SEPTEMBRE 1989. - [Arrêté royal fixant les conditions auxquelles les gouverneurs de province et le gouverneur de l'arrondissement administratif de Bruxelles-Capitale peuvent obtenir un crédit pour la coordination des services de police et des actions provinciales en matière de sécurité.] <AR 1995-05-19/42, art. 1, 002; En vigueur : 15-07-1995> (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 01-01-1990 et mise à jour au 29-06-2006)
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Texte
(Abrogé) <AR 2006-06-10/61, art. 7, 003; En vigueur : 01-01-2006>
Fiche des modifications
ABROGE PAR
Arrêté royal du 10-06-2006 publié le 29-06-2006
MODIFIE PAR
Arrêté royal du 19-05-1995 publié le 05-07-1995
Articles modifiés
INTITULE; 1; 2