1989000544
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1989000544 27 SEPTEMBRE 1989. - ARRETE ROYAL fixant les conditions auxquelles les communes peuvent bénéficier d'une aide financière de l'Etat pour l'équipement de leur corps de police et pour la réalisation d'un programme concernant des problèmes de société en matière de sécurité et d'initiatives en matière de prévention de la criminalité (II) <remplacé par AR 07-12-1992, art. 1> (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 30-11-1990 et mise à jour au 06-08-1994)
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1989000544
Art. 1 1989000544 27 SEPTEMBRE 1989. - ARRETE ROYAL fixant les conditions auxquelles les communes peuvent bénéficier d'une aide financière de l'Etat pour l'équipement de leur corps de police et pour la réalisation d'un programme concernant des problèmes de société en matière de sécurité et d'initiatives en matière de prévention de la criminalité (II) <remplacé par AR 07-12-1992, art. 1> (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 30-11-1990 et mise à jour au 06-08-1994)
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Texte
[Abrogé] <AR 1994-07-05/36 , art. 16, 004; En vigueur : 01-01-1994>
Fiche des modifications
ABROGE PAR
Arrêté royal du 05-07-1994 publié le 06-08-1994
MODIFIE PAR
Arrêté royal du 07-12-1992 publié le 22-12-1992
Articles modifiés
INTITULE; 1; 7; 8; 9; 10; 11; 12;
Article modifié : 13
Arrêté royal du 12-11-1990 publié le 30-11-1990
Article modifié : 2