1989000462
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1989000462 6 JUILLET 1989. - LOI modifiant la loi du 19 décembre 1974 organisant les relations entre les autorités publiques et les syndicats des agents relevant de ces autorités et la loi du 1er septembre 1980 relative à l'octroi et au paiement d'une prime syndicale à certains membres du personnel du secteur public et aux chômeurs mis au travail dans ce secteur
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Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1989000462 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1989000462 6 JUILLET 1989. - LOI modifiant la loi du 19 décembre 1974 organisant les relations entre les autorités publiques et les syndicats des agents relevant de ces autorités et la loi du 1er septembre 1980 relative à l'octroi et au paiement d'une prime syndicale à certains membres du personnel du secteur public et aux chômeurs mis au travail dans ce secteur
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6 JUILLET 1989. - LOI modifiant la loi du 19 décembre 1974 organisant les relations entre les autorités publiques et les syndicats des agents relevant de ces autorités et la loi du 1er septembre 1980 relative à l'octroi et au paiement d'une prime syndicale à certains membres du personnel du secteur public et aux chômeurs mis au travail dans ce secteur
Source: Intérieur - Fonction publique
Publication: 5 septembre 1989
Numéro: 1989000462
page: 15248
Dossier numéro: 1989-07-06/34
Ce texte modifie les textes suivants
1974121902 1980090102