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1989000456 BE

1989000456 27 JUILLET 1989. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 15 octobre 1987 fixant les conditions de nomination et le statut des commissaires d'arrondissement et des commissaires d'arrondissement adjoints

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1989000456 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
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27 JUILLET 1989. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 15 octobre 1987 fixant les conditions de nomination et le statut des commissaires d'arrondissement et des commissaires d'arrondissement adjoints

Source: Intérieur - Fonction publique

Publication: 12 août 1989

Numéro: 1989000456

page: 14122

Dossier numéro: 1989-07-27/

Ce texte modifie le texte suivant

1987000402

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