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1989000417 BE

1989000417 20 JUIN 1989. - MODIFICATION à la Constitution

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1989000417 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1989000417 20 JUIN 1989. - MODIFICATION à la Constitution Ouvrir la source officielle

20 JUIN 1989. - MODIFICATION à la Constitution

Source: Intérieur - Fonction publique

Publication: 20 juillet 1989

Numéro: 1989000417

page: 12713

Dossier numéro: 1989-06-20/32

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