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1989000411 BE

1989000411 4 JUILLET 1989. - LOI modifiant l'article 3, # 1er des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1989000411 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1989000411 4 JUILLET 1989. - LOI modifiant l'article 3, # 1er des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat Ouvrir la source officielle

4 JUILLET 1989. - LOI modifiant l'article 3, # 1er des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat

Source: Intérieur - Fonction publique

Publication: 25 juillet 1989

Numéro: 1989000411

page: 12835

Dossier numéro: 1989-07-04/

Ce texte modifie le texte suivant

1973011250

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