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1989000302 BE

1989000302 29 MAI 1989. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 28 septembre 1984 portant exécution de la loi du 19 décembre 1974 organisant les relations entre les autorités publiques et les syndicats des agents relevant de ces autorités

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1989000302 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1989000302 29 MAI 1989. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 28 septembre 1984 portant exécution de la loi du 19 décembre 1974 organisant les relations entre les autorités publiques et les syndicats des agents relevant de ces autorités Ouvrir la source officielle

29 MAI 1989. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 28 septembre 1984 portant exécution de la loi du 19 décembre 1974 organisant les relations entre les autorités publiques et les syndicats des agents relevant de ces autorités

Source: Premier Ministre - Intérieur - Fonction publique

Publication: 1 juin 1989

Numéro: 1989000302

page: 9688

Dossier numéro: 1989-05-29/30

Ce texte modifie le texte suivant

1984921225

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