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1989000301 BE

1989000301 8 MAI 1989. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 29 juin 1973 accordant une rétribution garantie à certains agents des ministères

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1989000301 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)

8 MAI 1989. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 29 juin 1973 accordant une rétribution garantie à certains agents des ministères

Source: Intérieur - Fonction publique

Publication: 26 mai 1989

Numéro: 1989000301

page: 9109

Dossier numéro: 1989-05-08/33

Ce texte modifie le texte suivant

1973062911

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