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1989000207 BE

1989000207 31 MARS 1989. - LOI modifiant l'article 115bis, # 2 du Code électoral

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1989000207 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1989000207 31 MARS 1989. - LOI modifiant l'article 115bis, # 2 du Code électoral Ouvrir la source officielle

31 MARS 1989. - LOI modifiant l'article 115bis, # 2 du Code électoral

Source: Intérieur - Fonction publique

Publication: 20 avril 1989

Numéro: 1989000207

page: 6587

Dossier numéro: 1989-03-31/

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