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1989000186 BE

1989000186 22 FEVRIER 1989. - Arrêté royal portant approbation d'une modification du cadre du personnel administratif du Conseil d'Etat

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1989000186 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
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22 FEVRIER 1989. - Arrêté royal portant approbation d'une modification du cadre du personnel administratif du Conseil d'Etat

Source: Intérieur - Fonction publique

Publication: 11 avril 1989

Numéro: 1989000186

page: 6105

Dossier numéro: 1989-02-22/

Ce texte modifie le texte suivant

1951070750

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