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1989000018 BE

1989000018 23 DECEMBRE 1988. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 6 août 1985 portant création d'un Conseil supérieur et de Commissions provinciales de prévention de la criminalité

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1989000018 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
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23 DECEMBRE 1988. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 6 août 1985 portant création d'un Conseil supérieur et de Commissions provinciales de prévention de la criminalité

Source: Intérieur - Fonction publique

Publication: 20 janvier 1989

Numéro: 1989000018

page: 1088

Dossier numéro: 1988-12-23/

Ce texte modifie le texte suivant

1985001341

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