1988925372 20 DECEMBRE 1988. - Arrêté royal augmentant les montants du minimum de moyens d'existence.

§ 1. Les montants visés à l'article 2, § 1er, de la loi du 7 août 1974 instituant le droit à un minimum de moyens d'existence, modifié par la loi du 7 novembre 1987, sont remplacés respectivement au 1er janvier 1989 par les montants suivants : " 109 148 ", " 92 776 ", " 81 861 ", " 54 574 ".

§ 2. Le montant visé à l'article 2, § 1er, 2°, de la même loi est remplacé

- au 1er janvier 1990, par le montant : " 98 233 ";

- au 1er janvier 1991, par le montant : " 103 691 ";

- au 1er janvier 1992, par le montant : " 109 148 ".

§ 3. Le présent article s'applique d'office

- d'une part, aux personnes qui, en vertu de l'article 9, § 1er de la loi du 7 août 1974, ont fait l'objet d'une décision d'octroi du minimum de moyens d'existence ayant pris effet au plus tard

* à la date du 31 décembre 1988, pour l'augmentation du montant au 1er janvier 1989;

* à la date du 31 décembre 1989, pour l'augmentation du montant au 1er janvier 1990;

* à la date du 31 décembre 1990, pour l'augmentation du montant au 1er janvier 1991;

* à la date du 31 décembre 1991, pour l'augmentation du montant au 1er janvier 1992.

- d'autre part, aux personnes qui, en vertu du même article 9, § 1er, ont au plus tard aux mêmes dates introduit une demande de minimum de moyens d'existence, mais dont le droit à l'octroi n'était pas encore établi.

<disposition modificative de l'art. 12bis de AR 1974-10-30/01>

Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 1989.

Notre Premier Ministre et Notre Secrétaire d'Etat à l'Emancipation sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Préambule

Vu la loi du 7 août 1974 instituant le droit à un minimum de moyens d'existence, notamment l'article 2, § 1er, modifié par la loi du 7 novembre 1987, et l'article 2, § 3, modifié par la loi du 5 janvier 1976;

Vu l'arrêté royal du 30 octobre 1974 portant règlement général en matière de minimum de moyens d'existence, notamment l'article 12bis, modifié par l'arrêté royal du 22 septembre 1988;

Vu l'accord du Ministre du Budget donné le 27 octobre 1988;

Vu l'avis du Conseil d'Etat;

Sur la propositin de Notre Premier Ministre et de Notre Secrétaire d'Etat à l'Emancipation sociale et de l'avis de Nos Ministres qui en ont délibéré en Conseil,

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