1988913026 11 OCTOBRE 1988. - Arrêté royal fixant le mode de calcul de l'indemnité due aux apprentis dans les entreprises ressortissant à la Commission paritaire des métaux non ferreux.

Le présent arrêté s'applique aux patrons et aux apprentis qui, en application de la loi du 19 juillet 1983 sur l'apprentissage de professions exercées par des travailleurs salariés, ont conclu un contrat d'apprentissage dans les entreprises ressortissant à la Commission paritaire des métaux non ferreux.

L'apprenti dont question à l'article 1er a droit à une indemnité correspondant à un pourcentage du salaire minimum garanti, prévu par la convention collective de travail du 26 juin 1985.

Ce pourcentage évolue en fonction de l'âge et est fixé comme suit

62 p.c. lorsque l'apprenti est âgé de 16 ans;

68 p.c. lorsque l'apprenti est âgé de 16 1/2 ans;

74 p.c. lorsque l'apprenti est âgé de 17 ans;

80 p.c. lorsque l'apprenti est âgé de 17 1/2 ans;

85 p.c. lorsque l'apprenti est âgé de 18 ans;

90 p.c. lorsque l'apprenti est âgé de 18 1/2 ans.

L'indemnité fixée à l'article 2 est octroyée pour toute heure consacrée à l'apprentissage dans l'entreprise, dans un régime normal de jour.

Lorsque l'apprentissage est effectué dans un autre régime de travail, les primes correspondantes sont également d'application.

L'apprentissage dans l'entreprise ne peut jamais dépasser la moitié de la durée conventionnelle hebdomadaire du travail, calculée sur une base annuelle, en vigueur dans l'entreprise.

Le présent arrêté produit ses effets le 1er septembre 1988.

Notre Ministre de l'Emploi et du Travail est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Préambule

Vu la loi du 19 juillet 1983 sur l'apprentissage de professions exercées par des travailleurs salariés, notamment l'article 25, alinéas 1 et 2, modifié par la loi du 24 juillet 1987;

Vu l'avis du Comité paritaire d'apprentissage des métaux non ferreux;

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Vu l'urgence;

Considérant qu'il y a lieu de fixer sans délai le mode de calcul de l'indemnité due aux apprentis, étant donné que dans le secteur des métaux non ferreux des contrats d'apprentissage seront conclus dès le 1er septembre 1988;

Sur la proposition de Notre Ministre de l'Emploi et du Travail,

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