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1988912828 BE

1988912828 14 OCTOBRE 1988. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 16 juin 1988, conclue au sein de la Commission paritaire des magasins d'alimentation à succursales multiples, modifiant la convention collective de travail du 11 juillet 1975, fixant le statut des délégations syndicales

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1988912828 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1988912828 14 OCTOBRE 1988. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 16 juin 1988, conclue au sein de la Commission paritaire des magasins d'alimentation à succursales multiples, modifiant la convention collective de travail du 11 juillet 1975, fixant le statut des délégations syndicales Ouvrir la source officielle

14 OCTOBRE 1988. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 16 juin 1988, conclue au sein de la Commission paritaire des magasins d'alimentation à succursales multiples, modifiant la convention collective de travail du 11 juillet 1975, fixant le statut des délégations syndicales

Source: Emploi et Travail

Publication: 27 octobre 1988

Numéro: 1988912828

page: 14911

Dossier numéro: 1988-10-14/

Ce texte modifie le texte suivant

1976043015

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