Legislator Jurisprudence & Législation
1988911152 BE

1988911152 4 MAI 1988. - ARRETE MINISTERIEL modifiant l'arrêté ministériel du 6 novembre 1986 réglementant les hausses de prix

1 Articles / Dispositions · Belgique
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1988911152 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)

4 MAI 1988. - ARRETE MINISTERIEL modifiant l'arrêté ministériel du 6 novembre 1986 réglementant les hausses de prix

Source: Affaires économiques

Publication: 12 mai 1988

Numéro: 1988911152

page: 6871

Dossier numéro: 1988-05-04/30

Ce texte modifie le texte suivant

1986011362

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →