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1988099894 3 AOUT 1988. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 10 juillet 1975 déterminant le cadre du personnel des parquets près la Cour de cassation, les cours d'appel, les tribunaux de première instance et de l'auditorat général près la cour militaire

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1988099894 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1988099894 3 AOUT 1988. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 10 juillet 1975 déterminant le cadre du personnel des parquets près la Cour de cassation, les cours d'appel, les tribunaux de première instance et de l'auditorat général près la cour militaire Ouvrir la source officielle

3 AOUT 1988. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 10 juillet 1975 déterminant le cadre du personnel des parquets près la Cour de cassation, les cours d'appel, les tribunaux de première instance et de l'auditorat général près la cour militaire

Source: Justice

Publication: 9 août 1988

Numéro: 1988099894

page: 11192

Dossier numéro: 1988-08-03/

Ce texte modifie le texte suivant

1975071002

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