1988030059 12 OCTOBRE 1988. - Arrêté de l'Exécutif flamand fixant les modalités relatives à la création d'un Fonds de réserve pour la Société publique des déchets pour la Région flamande.

Il est inscrit un Fonds de réserve d'un montant de 35 millions de francs dans la comptabilité de la " Société publique des déchets pour la Région flamande ".

Le fonds est alimenté par affectation des excédents budgétaires des années précédentes.

Le fonds peut être affecté uniquement au préfinancement des dépenses de fonctionnement de la " Société publique des déchets pour la Région flamande ".

Le (Ministre flamand) de l'Environnement, de la Rénovation rurale et de la Politique des P.M.E. est chargé de l'exécution du présent arrêté. <AGF 1994-01-19/31, art. 2, 002; En vigueur : 25-02-1994>

Préambule

Le [Gouvernement] flamand,

Vu l'article 107quater de la Constitution;

Vu la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles;

Vu la loi du 16 mars 1954 relative au contrôle de certains organismes d'intérêt public, notamment l'article 7;

Vu le décret du 2 juillet 1981 concernant la gestion des déchets;

Vu l'arrêté royal du 30 juillet 1981 portant établissement des statuts de la " Société publique des déchets pour la Région flamande ";

Vu l'arrêté du [Gouvernement] flamand du 4 février 1988 fixant les attributions des membres du [Gouvernement] flamand;

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Vu l'accord du [Ministre flamand] des Finances et du Budget du 29 septembre 1988;

Considérant qu'il est impératif de créer sans délai un Fonds de réserve conformément à l'article 6 du décret du 23 juin 1988 portant ajustement du budget de la Communauté flamande pour l'année budgétaire 1987;

Sur la proposition du [Ministre flamand] de l'Environnement, de la Rénovation rurale et de la Politique des P.M.E.;

Après en avoir délibéré,

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Fiche des modifications

Arrêté gouvernement flamand du 19-01-1994 publié le 15-02-1994

Article modifié : 4