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1988029979 BE

1988029979 26 SEPTEMBRE 1988. - ARRETE MINISTERIEL modifiant l'arrêté ministériel du 17 octobre 1970 désignant les fonctionnaires de l'Etat et des provinces qui ont le droit de rechercher et de constater par des procès-verbaux les infractions visées aux articles 20 et 23 de la loi du 28 décembre 1967 relatives aux cours d'eau non navigables

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1988029979 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1988029979 26 SEPTEMBRE 1988. - ARRETE MINISTERIEL modifiant l'arrêté ministériel du 17 octobre 1970 désignant les fonctionnaires de l'Etat et des provinces qui ont le droit de rechercher et de constater par des procès-verbaux les infractions visées aux articles 20 et 23 de la loi du 28 décembre 1967 relatives aux cours d'eau non navigables Ouvrir la source officielle

26 SEPTEMBRE 1988. - ARRETE MINISTERIEL modifiant l'arrêté ministériel du 17 octobre 1970 désignant les fonctionnaires de l'Etat et des provinces qui ont le droit de rechercher et de constater par des procès-verbaux les infractions visées aux articles 20 et 23 de la loi du 28 décembre 1967 relatives aux cours d'eau non navigables

Source: Communauté flamande

Publication: 25 novembre 1988

Numéro: 1988029979

page: 16368

Dossier numéro: 1988-09-26/33

Ce texte modifie le texte suivant

1970101701

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