1988029941 20 JUILLET 1988. - Arrêté de l'Exécutif flamand fixant la date de l'entrée en vigueur du décret du 27 juin 1985 relatif à l'assistance spéciale à la jeunesse.

Le décret du 27 juin 1985 relatif à l'assistance spéciale à la jeunesse entre en vigueur, à l'exception

1° des articles 22, 29, § 3, 32, 7° et 34;

2° des mots suivants de l'article 11, § 3, deuxième alinéa : " sous réserve du droit pour ceux-ci d'introduire un recours par voie de requête adressée aux tribunaux de la jeunesse ";

3° des articles 13, 4°, 14, 5°, 15, § 2, 3° et 16, § 5, pour autant qu'ils ont trait aux juges de la jeunesse et aux juges de la jeunesse en appel;

4° de l'article 32, 3°, pour autant que celui-ci abroge l'article 6, quatrième alinéa de la loi du 8 avril 1965 relative à la protection de la jeunesse.

5° (...) <AEF 1991-07-17/42, art. 29, 003; En vigueur : 01-09-1991>

Le présent arrêté entre en vigueur le 1er août 1988.

Préambule

Le [Gouvernement] flamand,

Vu la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles, notamment l'article 5, § 1er, II, 6°;

Vu le décret du 4 juin 1986 complémentaire au décret du 27 juin 1985 relatif à l'assistance spéciale à la jeunesse, notamment l'article 2;

Vu les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, notamment l'article 3, § 1er, modifié par la loi du 9 août 1980;

Vu l'urgence;

Considérant que, compte tenu de l'arrêt n° 66 du 30 juin 1988 de la Cour d'arbitrage, il est de la plus haute importance que le décret du 27 juin 1985, relatif à l'assistance spéciale à la jeunesse, entre incessamment en vigueur;

.....

Fiche des modifications

Arrêté exécutif Flamand du 17-07-1991 publié le 17-10-1991

Article modifié : 1

Arrêté exécutif Flamand du 14-12-1988 publié le 27-01-1989

Article modifié : 1