1988029774 14 SEPTEMBRE 1988. - Arrêté de l'Exécutif flamand relatif à l'entrée en vigueur des dispositions du décret du 13 juillet 1988 portant création de la Société flamande d'Epuration des Eaux.

Les articles 7, premier alinéa, et 8 du décret portant création de la Société flamande d'Epuration des Eaux entrent en vigueur le 14 septembre 1988.

Le (Ministre flamand) de l'Environnement, de la Rénovation rurale et de la Politique des P.M.E. est chargé de l'exécution du présent arrêté. <AGF 1994-01-19/31, art. 2, 002; En vigueur : 25-02-1994>

Préambule

Le [Gouvernement] flamand,

Vu la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles;

Vu le décret du 13 juillet 1988 portant création de la Société flamande d'Epuration des Eaux, notamment l'article 9;

.....

Considérant la nécessité d'instaurer d'urgence une politique uniforme quant à la qualité des eaux de surface en Région flamande et de prévoir des contributions égales dans les frais de gestion et de fonctionnement de la Société flamande d'Epuration des Eaux;

Vu l'urgence;

Sur la proposition du [Ministre flamand] de l'Environnement, de la Rénovation rurale et de la Politique des P.M.E.;

Fiche des modifications

Arrêté gouvernement flamand du 19-01-1994 publié le 15-02-1994

Article modifié : 2