1988029671 3 AOUT 1988. - Arrêté de l'Exécutif flamand portant abrogation de l'arrêté de l'Exécutif flamand du 5 décembre 1984 portant exécution de l'article 10 de la loi du 4 août 1978 de réorientation économique.

L'arrêté du (Gouvernement) flamand du 5 décembre 1984 portant exécution de l'article 10 de la loi du 4 août 1978 de réorientation économique est abrogé. <AGF 1994-01-19/31, art. 2, 002; En vigueur : 25-02-1994>

A titre de mesure transitoire, l'arrêté précité du 5 décembre 1984 reste en vigueur pour les demandes d'obtention de primes d'emploi ayant trait aux

- engagements effectués avant le 1er juillet au plus tard;

- engagements effectués avant le 1er juillet 1988 au plus tard, dans le mesure ou les personnes engagées étaient, le jour avant leur entrée en service, des chômeurs complets indemnisés pendant douze mois au moins.

Ces demandes seront assorties des attestations délivrées par l'Office nationale de l'Emploi établissant que les conditions précitées sont remplies.

Le présent arrêté entre en vigueur le 15 août 1988.

Préambule

Le [Gouvernement] flamand,

Vu l'article 107quater de la Constitution;

Vu la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles, notamment l'article 6, § 1er, VI;

Vu la loi du 4 août 1978 de réorientation économique, notamment l'article 10;

Vu l'arrêté du [Gouvernement] flamand du 4 février 1988 fixant les attributions des membres du [Gouvernement] flamand, modifié par l'arrêté du [Gouvernement] flamand du 18 février 1988;

.....

Vu l'urgence;

Considérant que suite à l'accroissement sensible des demandes de primes d'emploi au cours du premier semestre de 1988, il s'avère nécessaire d'abroger sans délai le régime actuel de primes d'emploi afin d'assurer l'octroi d'une aide sélective nouvelle des autorités publiques visant d'une part à améliorer la compétitivité des P.M.E. et d'autre part à encourager l'embauche de chômeurs de longue durée;

Sur la proposition du [Ministre flamand] de l'Environnement, de la Rénovation rurale et de la Politique des P.M.E.;

Après délibération,

.....

Fiche des modifications

Arrêté gouvernement flamand du 19-01-1994 publié le 15-02-1994

Article modifié : 1