1988029648 30 JUIN 1988. - Arrêté ministériel établissant la liste des événements qui, en 1989, n'entrent pas en ligne de compte pour l'obtention, par les sociétés de télévision non-publiques régionales, les sociétés de télévision non-publiques à péage, ou les sociétés de télévision non-publiques s'adressant à des publics cibles, les droits de diffusion rendant impossible la diffusion simutanée de ces événements par le service public de radio-télévision de la Communauté flamande ou par

Texte

Article1. Article unique. Les événements cités ci-après n'entrent pas en ligne de compte, en 1989, pour l'obtention par les sociétés de télévision non-publiques visées à l'article 7, 1°, b, 2 et 3 du décret du 28 janvier 1987, des droits de diffusion rendant impossible la diffusion simultanée de ces événements par le service public de radio-télévision de la Communauté flamande ou par la société de télévision non-publique visée à l'article 7, 1° du décret du 18 janvier 1987

a) événements culturels :Le concours Reine Elisabeth.

b) événements sportifs

- événements sportifs ayant une valeur d'actualité internationale

- championnats du monde et d'Europe dans toutes les disciplines sportives;

- concours et tournois internationaux dans toutes les disciplines sportives;

- événements sportifs ayant une valeur d'actualité nationale

championnats nationaux dans toutes les disciplines sportives (pour les sports de compétition les deux premières divisions);

Concours internationaux ou tournois se déroulant en Belgique.

Préambule

Le Ministre communautaire de la Culture,

Vu la loi spéciale de 8 août 1980 de réforme institutionnelle;

Vu le décret du 28 janvier 1987 relatif à la transmission de programmes sonores et télévisés sur les réseaux de radio-distribution et de télédistribution et relatif à l'agrément des sociétés de télévision non-publiques;

Vu l'arrêté de l'Exécutif flamand du 11 mai 1988 relatif aux conditions d'agrément des sociétés de télévision non-publiques, notamment l'article 11;

Vu l'arrêté de l'Exécutif flamand du 4 février 1988 fixant les attributions des membres de l'Exécutif flamand, modifié par l'arrêté du 18 février 1988;

Vu l'arrêté de l'Exécutif flamand du 4 février 1988 portant la délégation des compétences de décision aux membres de l'Exécutif flamand;

Vu l'avis du Conseil flamand des Médias,

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