1988029611 13 JUILLET 1988. - Décret portant confirmation des arrêtés de l'Exécutif flamand du 11 mai 1988, pris en exécution de l'article 8, §§ 2 et 4, de l'article 9, § 1er et de l'article 10 du décret du 28 janvier 1987 relatif à la transmission de programmes sonores et télévisés sur les réseaux de radiodistribution et de télédistribution et relatif à l'agrément des sociétés de télévision non-publiques <TRADUCTION>.

Le présent décret règle une matière visée à l'article 59bis de la Constitution.

§ 1. L'arrêté de l'Exécutif flamand du 11 mai 1988 relatif aux conditions d'agrément des sociétés de télévision non-publiques, est confirmé avec effet à la date de son entrée en vigueur.

§ 2. L'arrêté de l'Exécutif flamand du 11 mai 1988 fixant les critères relatifs à la durée des agréments des sociétés de télévision non-publiques est confirmé avec effet à la date de son entrée en vigueur.

§ 3. L'arrêté de l'Exécutif flamand du 11 mai 1988 relatif à la part de productions culturelles propres dans la programmation des sociétés de télévision non-publiques est confirmé avec effet à la date de son entrée en vigueur.

§ 4. L'arrêté de l'Exécutif flamand du 11 mai 1988 relatif aux programmes proposés par les sociétés de télévision non-publiques est confirmé avec effet à la date de son entrée en vigueur.

Travaux parlementaires

Session extraordinaire 1988 Documents. - Projet de décret : 132- n° 1. - Amendements : 132-n° 2. - Rapport : 132-n° 3. - Amendement : 132-n° 4 Annales. - Discussion et adoption. Séance du 5 juillet 1988. .....