1988029606 20 JUILLET 1988. - Arrêté de l'Exécutif flamand relatif à l'entrée en vigueur des dispositions du décret du 13 juillet 1988 portant création de la Société flamande d'épuration des eaux.

Les dispositions du décret portant création de la Société flamande d'épuration des eaux, à l'exception des articles 7, premier alinéa et 8, entrent en vigueur le 13 juillet 1988.

Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.

Le (Ministre flamand) de l'Environnement, de la Rénovation rurale et de la Politique des P.M.E. est chargé de l'exécution du présent arrêté. <AGF 1994-01-19/31, art. 2, 002; En vigueur : 25-02-1994>

Préambule

Le [Gouvernement] flamand,

Vu la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles;

Vu le décret du 13 juillet 1988 portant création de la Société flamande d'épuration des eaux, notamment l'article 9;

Vu les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, notamment l'article 3, § 1er, modifié par la loi du 9 août 1980;

Considérant la nécessité d'instaurer d'urgence une politique uniforme quant à la qualité des eaux de surface en Région flamande et de prévoir des contributions égales dans les frais de gestion et de fonctionnement de la Société flamande d'épuration des eaux;

Vu l'urgence;

Sur la proposition du [Ministre flamand] de l'Environnement, de la Rénovation rurale et de la Politique des P.M.E.;

Après en avoir délibéré,

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Fiche des modifications

Arrêté gouvernement flamand du 19-01-1994 publié le 15-02-1994

Article modifié : 3