1988029561 25 MAI 1988. - Arrêté de l'Exécutif flamand autorisant le Fonds flamand de construction d'institutions hospitalières et médico-sociales à participer au régime de pensions instauré par la loi du 28 avril 1958 relative à la pension des membres du personnel de certains organismes d'intérêt public et de leurs ayants droit.

Le Fonds flamand de construction d'institutions hospitalières et médico-sociales est autorisé à participer au régime de pensions instauré par la loi du 28 avril 1958 relative à la pension des membres du personnel de certains organismes d'intérêt public et de leurs ayants droit.

Le présent arrêté prend effet le 1er juillet 1987.

Le Président du (Gouvernement) flamand et le (Ministre flamand) de l'Aide Sociale, de la Famille et de la Santé Publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté. <AGF 1994-01-19/31, art. 2, 002; En vigueur : 25-02-1994>

Préambule

Le [Gouvernement] flamand,

Vu le décret du 2 mai 1985 relatif au régime de pensions des membres du personnel de certains organismes communautaires, notamment l'article 2;

Vu l'accord du Président du [Gouvernement] flamand, donné le 1er septembre 1987;

Vu l'accord du [Ministre flamand] des Finances et du Budget, donné le 26 novembre 1987;

Vu l'avis du Conseil d'Etat;

Sur la proposition du Président du [Gouvernement] flamand et du [Ministre flamand] de l'Aide Sociale, de la Famille et de la Santé Publique;

Après délibération,

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Fiche des modifications

Arrêté gouvernement flamand du 19-01-1994 publié le 15-02-1994

Article modifié : 3