1988029456 11 MAI 1988. - Arrêté de l'Exécutif flamand relatif aux programmes proposés par les sociétés de télévision non-publiques.

La société de télévision non-publique visée à l'article 7, 1° a, du décret du 28 janvier 1987 doit assurer au moins deux émissions de journal télévisé par jour.

(abrogé) <DCFL 1991-10-23/50, art. 15, 5°, 002; En vigueur : 07-01-1992>

Les émissions de journal télévisé ainsi que les programmes d'information visés aux articles 1 et 2 seront réalisés par une rédaction propre.

(abrogé) <DCFL 1991-10-23/50, art. 15, 5°, 002; En vigueur : 07-01-1992>

A partir de la seconde année civile suivant leur première émission, les sociétés de télévision non-publiques visées au présent arrêté, déposeront, avant le 31 mars de chaque année, un rapport auprès du (Gouvernement) flamand, faisant apparaître qu'il a été satisfait aux conditions fixées à l'article 9, § 1er, du décret et au présent arrêté. <AGF 1994-01-19/31, art. 2, 003; En vigueur : 25-02-1994>

Le (Gouvernement) flamand peut demander des renseignements complémentaires. <AGF 1994-01-19/31, art. 2, 003; En vigueur : 25-02-1994>

Le (Ministre flamand) de la Culture est chargé de l'exécution du présent arrêté. <AGF 1994-01-19/31, art. 2, 003; En vigueur : 25-02-1994>

Préambule

Le [Gouvernement] flamand,

Vu le décret du 28 janvier 1987 relatif à la transmission de programmes sonores et télévisés sur les réseaux de radiodistribution et de télédistribution et relatif à l'agrément des sociétés de télévision non-publiques, notamment l'article 9, § 1er;

Vu l'arrêté du [Gouvernement] flamand du 4 février 1988 fixant les attributions des membres du [Gouvernement] flamand;

Vu l'arrêté du [Gouvernement] flamand du 4 février 1987 portant la délégation des compétences de décision aux membres du [Gouvernement] flamand;

Vu l'avis du Conseil des Médias;

Vu l'urgence;

Considérant qu'il s'impose de donner, sans délai, au décret du 28 janvier 1987 relatif à la transmission de programmes sonores et télévisés sur les réseaux de radiodistribution et de télédistribution et relatif à l'agrément des sociétés de télévision non-publiques, l'indispensable exécution réglementaire afin d'assurer, en cette matière, une parfaite sécurité juridique;

Sur la proposition du [Ministre flamand] de la Culture,

.....

Fiche des modifications

Arrêté gouvernement flamand du 19-01-1994 publié le 15-02-1994

Articles modifiés

5; 6

Décret conseil flamand du 23-10-1991 publié le 28-12-1991

Articles modifiés

2; 4