1988029265 29 JANVIER 1988. - Arrêté ministériel relatif à la comptabilité des services agréés d'aide à domicile de handicapés.

L'Arrêté de l'Exécutif flamand du 10 décembre 1986 relatif à la comptabilité, aux comptes annuels et au plan comptable pour les institutions agréées dans le cadre du Fonds de soins médico-socio-pédagogiques pour handicapés et l'arrêté ministériel relatif au dépôt du bilan d'ouverture et des comptes annuels par les institutions agréées dans le cadre du Fonds de soins médico-socio-pédagogiques pour handicapés sont applicables aux services agréés d'aide à domicile de handicapés.

Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.

Préambule

Le Ministre communautaire de la Famille et de l'Aide sociale,

Vu la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles, notamment l'article 5, § 1, II, 4°;

Vu l'arrêté de l'Exécutif flamand du 21 octobre 1987 fixant les attributions des membres de l'Exécutif flamand;

Vu l'arrêté de l'Exécutif flamand du 11 juin 1987 portant la délégation des compétences de décision aux membres de l'Exécutif flamand;

Vu l'arrêté de l'Exécutif flamand du 7 décembre 1987 fixant les conditions d'agrément, le fonctionnement et les modalités de subventionnement de services d'aide à domicile de handicapés, notamment l'article 13, §2;

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Vu l'urgence,

Considérant qu'en vue de l'application de l'arrêté de l'Exécutif flamand susmentionné du 7 décembre 1987, il importe de fixer sans délai le mode selon lequel la comptabilité des services d'aide à domicile sera tenue,

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