Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
1988029174 BE

1988029174 27 JANVIER 1988. - ARRETE de l'Exécutif flamand fixant les conditions des personnes de revenus modestes pour l'achat d'une habitation sociale

1 Articles / Dispositions · Belgique
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1988029174
Art. 1 1988029174 27 JANVIER 1988. - ARRETE de l'Exécutif flamand fixant les conditions des personnes de revenus modestes pour l'achat d'une habitation sociale Ouvrir la source officielle

Texte

(NOTE : Pas de texte disponible)

Fiche des modifications

Décret conseil flamand du 15-07-1997 publié le 19-08-1997

Article modifié : ABROGATION IMPLICITE

Arrêté exécutif Flamand du 03-02-1993 publié le 31-03-1993

Article modifié : 1

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →