1988029019 7 DECEMBRE 1987. - Arrêté de l'Exécutif flamand rendant applicable l'arrêté royal du 3 juillet 1985 relatif à l'interruption de la carrière professionnelle dans les administrations et les autres services des ministères, au personnel de certains organismes d'intérêt public placés sous l'autorité ou le contrôle de l'Exécutif flamand. (NOTE : Voir aussi AGF 1995-05-10/41. M.B. 04.08.1995, p. 22724) (NOTE : Voir aussi AGF 1995-05-16/47; M.B. 29.09.1995, p. 27854) (NOTE : Voir

(Voir NOTE sous TITRE) Les dispositions de l'arrêté royal du 3 juillet 1985 relatif à l'interruption de la carrière professionnelle dans les administrations et les autres services des ministères sont, telles qu'elles ont été modifiées, d'application au personnel de

1. la " Belgische Radio en Televisie, Nederlandse Uitzendingen ";

2. la Société d'Epuration des Eaux du Bassin côtier;

3. la Société publique de Déchets de la Région flamande;

4. la Société flamande d'Epuration des Eaux;

5. le Commissariat général de Coopération internationale;

6. le Commissariat général flamand au Tourisme;

7. le Fonds flamand de Construction d'Institutions hospitalières et médico-sociales;

8. la Société flamande de Distribution d'Eau;

9. Enfance et Famille;

10. la Société flamande du Logement;

11. la Société flamande terrienne.

(12. L'Office flamand de l'Emploi et de la Formation professionnelle.) <AEF 1990-06-20/36, art. 1, 002; En vigueur : 01-03-1989>

(13. les services administratifs du Conseil autonome de l'Enseignement communautaire.) <AEF 1990-05-16/35, art. 1, 003; En vigueur : 15-04-1990>

(Voir NOTE sous TITRE) Pour l'application des dispositions de l'arrêté royal visé à l'article 1er au personnel des organismes cités à l'article 1er, les termes " Ministre " et " Autorité " sont remplacés respectivement par les termes " (Ministre flamand) " et " autorité qui a la compétence de nomination ". <AGF 1994-01-19/31, art. 2, 004; En vigueur : 25-02-1994>

(Voir NOTE sous TITRE) Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.

(Voir NOTE sous TITRE) Le Président du (Gouvernement) flamand, le (Ministre flamand) de la Famille et de l'Aide sociale, le (Ministre flamand) de la Santé publique et de l'Environnement, le (Ministre flamand) des Relations extérieures, le (Ministre flamand) de la Culture et le (Ministre flamand) du Logement sont, chacun en ce qui le concerne chargé de l'exécution du présent arrêté. <AGF 1994-01-19/31, art. 2, 004; En vigueur : 25-02-1994>

Préambule

Le [Gouvernement] flamand,

Vu la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles, notamment l'article 13, §§ 3, 5 et 6;

Vu la loi du 16 mars 1954 relative au contrôle de certains organismes d'intérêt public, notamment l'article 11, § 1er, modifié par l'arrêté royal du 18 décembre 1957 et par l'arrêté royal n° 4 du 18 avril 1967;

Vu l'arrêté royal du 8 janvier 1973 fixant le statut du personnel de certains organismes d'intérêt public;

Vu l'arrêté royal du 3 juillet 1985 relatif à l'interruption de la carrière professionnelle dans les administrations et les autres services des ministères, modifié par l'arrêté royal du 24 septembre 1986;

Vu l'avis du Comité de Consultation Syndicale de la " Belgische Radio en Televisie, Nederlandse Uitzendingen ";

Vu l'avis du Comité de Consultation Syndicale de la Société d'Epuration des Eaux du Bassin côtier;

Vu l'accord du Président du [Gouvernement] flamand, donné le 12 novembre 1986;

Vu l'accord du Ministre de la Fonction Publique donné le 20 janvier 1987;

Vu l'accord du [Ministre flamand] des Finances et du Budget, donné le 12 février 1987;

Vu l'avis du Conseil d'Etat;

Sur la proposition du Président du [Gouvernement] flamand, du [Ministre flamand] de la Famille et de l'Aide sociale, du [Ministre flamand] de la Santé publique et de l'Environnement, du [Ministre flamand] des Relations extérieures, du [Ministre flamand] de la Culture et du [Ministre flamand] du Logement;

Après délibération,

.....

Fiche des modifications

Arrêté gouvernement flamand du 10-05-1995 publié le 04-08-1995

Divers du 05-04-1995 publié le 10-06-1995

Arrêté gouvernement flamand du 19-01-1994 publié le 15-02-1994

Articles modifiés

2; 4

Arrêté exécutif Flamand du 16-05-1990 publié le 05-06-1991

Article modifié : 1

Arrêté exécutif Flamand du 20-06-1990 publié le 13-09-1990

Article modifié : 1