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1988028226 BE

1988028226 5 NOVEMBRE 1987. - DECRET relatif aux intercommunales dont le ressort ne dépasse pas les limites de la Région wallonne

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1988028226 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1988028226 5 NOVEMBRE 1987. - DECRET relatif aux intercommunales dont le ressort ne dépasse pas les limites de la Région wallonne Ouvrir la source officielle

5 NOVEMBRE 1987. - DECRET relatif aux intercommunales dont le ressort ne dépasse pas les limites de la Région wallonne

Source: Région Wallonne

Publication: 8 janvier 1988

Numéro: 1988028226

page: 232

Dossier numéro: 1987-11-05/

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