1988028110
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1988028110 18 NOVEMBRE 1988. - Arrêté de l'Exécutif fixant les critères objectifs de répartition de la partie du Fonds spécial de l'aide sociale de la Région wallonne, à l'exception des centres publics d'aide sociale de la Communauté germanophone.
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Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1988028110
Art. 1 1988028110 18 NOVEMBRE 1988. - Arrêté de l'Exécutif fixant les critères objectifs de répartition de la partie du Fonds spécial de l'aide sociale de la Région wallonne, à l'exception des centres publics d'aide sociale de la Communauté germanophone.
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Texte
(Abrogé) <ACF 1991-11-26/33, art. 21, 002; En vigueur : 01-01-1992>
Fiche des modifications
ABROGE PAR
Arrêté communauté française du 26-11-1991 publié le 17-03-1992