1988028103
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1988028103 7 DECEMBRE 1988. - ARRETE ROYAL déterminant, en vue de l'application de l'article 43 des lois sur l'emploi des langues en matière administrative, coordonnées le 18 juillet 1966, les grades des agents de la Société du Logement de la Région bruxelloise, qui constituent un même degré de la hiérarchie
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1988028103 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1988028103 7 DECEMBRE 1988. - ARRETE ROYAL déterminant, en vue de l'application de l'article 43 des lois sur l'emploi des langues en matière administrative, coordonnées le 18 juillet 1966, les grades des agents de la Société du Logement de la Région bruxelloise, qui constituent un même degré de la hiérarchie
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7 DECEMBRE 1988. - ARRETE ROYAL déterminant, en vue de l'application de l'article 43 des lois sur l'emploi des langues en matière administrative, coordonnées le 18 juillet 1966, les grades des agents de la Société du Logement de la Région bruxelloise, qui constituent un même degré de la hiérarchie
Source: Région Bruxelloise
Publication: 17 décembre 1988
Numéro: 1988028103
page: 17391
Dossier numéro: 1988-12-07/