1988028095
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1988028095 8 NOVEMBRE 1988. - ARRETE de l'Exécutif de la Communauté française fixant les modalités et les conditions selon lesquelles des crédits dissociés peuvent être reportés à l'année suivante
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Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1988028095 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1988028095 8 NOVEMBRE 1988. - ARRETE de l'Exécutif de la Communauté française fixant les modalités et les conditions selon lesquelles des crédits dissociés peuvent être reportés à l'année suivante
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8 NOVEMBRE 1988. - ARRETE de l'Exécutif de la Communauté française fixant les modalités et les conditions selon lesquelles des crédits dissociés peuvent être reportés à l'année suivante
Source: Communauté française
Publication: 20 décembre 1988
Numéro: 1988028095
page: 17454
Dossier numéro: 1988-11-08/