1988027930
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1988027930 21 SEPTEMBRE 1988. - ARRETE de l'Exécutif régional wallon modifiant l'arrêté du 10 octobre 1986 déterminant pour l'année 1986 les modalités d'application de l'article 12 de l'arrêté de l'Exécutif du 30 mars 1983 fixant les règles de répartition de la part du Fonds des communes revenant aux communes de la Région wallonne pour les années 1983 à 1988
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Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1988027930 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1988027930 21 SEPTEMBRE 1988. - ARRETE de l'Exécutif régional wallon modifiant l'arrêté du 10 octobre 1986 déterminant pour l'année 1986 les modalités d'application de l'article 12 de l'arrêté de l'Exécutif du 30 mars 1983 fixant les règles de répartition de la part du Fonds des communes revenant aux communes de la Région wallonne pour les années 1983 à 1988
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21 SEPTEMBRE 1988. - ARRETE de l'Exécutif régional wallon modifiant l'arrêté du 10 octobre 1986 déterminant pour l'année 1986 les modalités d'application de l'article 12 de l'arrêté de l'Exécutif du 30 mars 1983 fixant les règles de répartition de la part du Fonds des communes revenant aux communes de la Région wallonne pour les années 1983 à 1988
Source: Région Wallonne
Publication: 28 octobre 1988
Numéro: 1988027930
page: 15002
Dossier numéro: 1988-09-21/
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