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1988027707 BE

1988027707 12 JUILLET 1988. - ARRETE de l'Exécutif de la Communauté française fixant les conditions à remplir par les comités de protection de la jeunesse pour pouvoir effectuer des dépenses à charge du budget de la Communauté française en vue d'exercer des actions de prévention générale

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1988027707 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1988027707 12 JUILLET 1988. - ARRETE de l'Exécutif de la Communauté française fixant les conditions à remplir par les comités de protection de la jeunesse pour pouvoir effectuer des dépenses à charge du budget de la Communauté française en vue d'exercer des actions de prévention générale Ouvrir la source officielle

12 JUILLET 1988. - ARRETE de l'Exécutif de la Communauté française fixant les conditions à remplir par les comités de protection de la jeunesse pour pouvoir effectuer des dépenses à charge du budget de la Communauté française en vue d'exercer des actions de prévention générale

Source: Communauté française

Publication: 19 août 1988

Numéro: 1988027707

page: 11586

Dossier numéro: 1988-07-12/

Erratum : Publication du 31 août 1988, page 12196

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1977092101

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