1988027543 27 AVRIL 1988. - Arrêté de l'Exécutif régional wallon fixant les délégations nécessaires à la mise en oeuvre de certaines dispositions du décret du 5 juillet 1985 relatif aux déchets.

L'Exécutif charge le Ministre de l'Agriculture, de l'Environnement et de l'Energie de l'exécution du décret du 5 juillet 1985 relatif aux déchets en ce qui concerne les dispositions contenues dans l'article 19, § 6, ainsi que plus particulièrement de l'arrêté de l'Exécutif du 19 mars 1987, concernant la mise en décharge de certains déchets en Région wallonne en ce qui concerne les dispositions visées en ses articles 2 et 4.

Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.

Le Ministre de l'Agriculture, de l'Environnement et de l'Energie est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Préambule

L'Exécutif régional wallon.

Vu la loi spéciale de réformes institutionnelles du 8 août 1980;

Vu le décret du 5 juillet 1985 relatif aux déchets, notamment l'article 19, § 6;

Vu l'arrêté de l'Exécutif régional wallon du 19 mars 1987 concernant la mise en décharge de certains déchets en Région wallone, notamment les articles 2 et 4;

Vu l'urgence;

Considérant la nécessité d'accélérer les procédures d'octroi de telles dérogations afin d'éviter aux entreprises concernées de se retrouver dans des situations illégales à court terme;

Sur proposition du Ministre de l'Agriculture, de l'Environnement et de l'Energie pour la Région wallonne,

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